En tant qu’organisation active dans toute la Suisse qui lutte en faveur des droits des personnes atteintes d’Alzheimer et de leurs proches, nous sommes directement concernés par les développements de la politique en matière de handicap au sens de la CPDH et de la LHand. Nous partageons les objectifs de l’initiative sur l’inclusion et c’est donc avec grand intérêt que nous avons pris connaissance du contre-projet indirect du Conseil fédéral.  

La définition des principes et des objectifs de l’inclusion des personnes handicapées dans une nouvelle loi-cadre fédérale, en particulier en matière de logement, l’amélioration de l’accès à des moyens auxiliaires modernes et à la contribution d’assistance (pour les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est limitée), ainsi que les projets pilotes envisagés pour promouvoir une vie indépendante sont des questions importantes pour les personnes handicapées. Nous saluons donc toute amélioration de la qualité de vie des personnes concernées.  

Toutefois, nous regrettons vivement que le contre-projet se limite aux « personnes invalides » au sens du droit des assurances sociales et aux personnes handicapées en âge de travailler (article 112b Cst. ; art. 8 LPGA). Cela ne correspond ni à l’objectif de l’initiative sur l’inclusion, ni à l’engagement pris par la Suisse lorsqu’elle a adhéré à la CPDH d’éliminer les obstacles à l’inclusion pour toutes les personnes handicapées – quel que soit leur âge et leur statut en matière de droit des assurances sociales. Ce faisant, on rate une nouvelle fois l’occasion de s’éloigner de la notion du handicap qui se fonde sur l’assurance sociale, les déficits et l’emploi, et de développer une véritable politique du handicap conforme à la CPDH. 

La limitation thématique de la loi-cadre fédérale est également regrettable. Dans l’optique d’une mise en œuvre par étapes, il est compréhensible que l’accent soit mis dans un premier temps sur le domaine du logement. Cependant, les objectifs énumérés à l’article 3 du projet concernant les autres domaines de la vie sont formulés de manière trop générale et non contraignante et ne répondent pas aux objectifs de l’initiative d’inclusion (égalité de droit et de fait et effective dans tous les domaines de la vie).

Partant des préoccupations des personnes atteintes d’Alzheimer ou de maladies apparentées, nous suggérons donc les modifications suivantes :  

  • La limitation aux personnes handicapées proposée dans la loi-cadre fédérale au sens de l’art. 112b Cst. doit être supprimée, ou maintenue uniquement dans les cas où elle est également judicieuse sur le plan du contenu (domaine du travail). En conséquence, les sections 4 et suivantes doivent en particulier être étendues, car la loi-cadre fédérale ne concerne pas uniquement la LAI et la LIPPI.  

  • Les objectifs généraux énumérés à l’article 3 doivent au moins être précisés de manière à ce que les domaines de la vie concernés soient explicitement mentionnés avec leurs objectifs respectifs. 

  • Parallèlement aux améliorations apportées dans le cadre de la législation sur l’AI (meilleur accès à des moyens auxiliaires modernes et à la contribution d’assistance, projets pilotes visant à promouvoir l’autodétermination en matière de logement), des mesures d’amélioration doivent également être inscrites dans la législation sur l’AVS. Il convient de vérifier (lorsque l’examen n’est pas déjà en cours) si une contribution d’assistance permettrait d’atteindre l’objectif visé ou si d’autres mesures – en remplacement ou en complément – visant à garantir le libre choix du logement et du mode de vie devraient être prises (en particulier dispositions pour garantir un accompagnement adéquat, telles qu’un meilleur accès à l’allocation pour impotent pour l’ensemble des personnes handicapées).  

Un développement constant de la politique en faveur des personnes handicapées aux fins des engagements de la CPDH bénéficierait à toute la société.