Révision du droit dans le domaine de la protection de l’adulte
Le 22 septembre 2026, le Conseil national a approuvé avec quelques modifications la révision du droit de la protection de l’adulte (objet 25.096). L’approbation du projet par le Conseil des États marquerait un nouveau progrès dans le renforcement de l’autodétermination des adultes dépendant de l’aide d’autrui, tout en assurant leur protection. La révision vise notamment à faciliter l’accès au mandat pour cause d’inaptitude, à impliquer davantage les proches dans les procédures et décisions, quel que soit leur degré de parenté, et à étendre le droit de représentation légal aux partenaires de fait, droit jusqu’ici réservé aux conjoint-e-s et partenaires enregistré-e-s. Il sera en outre possible de désigner une personne de confiance comme curateur-trice (alternative au mandat pour cause d’inaptitude). Par ailleurs, les droits et obligations en matière de signalement dans le domaine de la protection de l’adulte font l’objet d’une nouvelle réglementation et les dispositions procédurales sont précisées.
Position d’Alzheimer Suisse
Le droit de la protection de l’adulte joue un rôle central dans le contexte des maladies neurocognitives. La révision adoptée par le Conseil national tient compte de l’expérience acquise et des évolutions sociales, et établit un juste équilibre entre la promotion de l’autodétermination et la protection des personnes ayant besoin d’aide.
Un mandat pour cause d’inaptitude doit pouvoir être retrouvé, même des années plus tard. Cette procédure sera simplifiée s’il est établi, de manière uniforme dans toute la Suisse, qu’il peut être déposé auprès d’un service désigné par le canton. Une implication accrue des personnes proches et une définition claire de leur rôle, quel que soit le lien familial avec la personne concernée, permettront à l’entourage, direct ou élargi, d’accompagner la personne ayant besoin d’aide, sans contraintes administratives ou juridiques inutiles. Dans le même temps, cela garantit toutefois que l’APEA puisse prévenir d’éventuels abus.
Nous jetons un regard plus critique sur l’extension de l’obligation d’aviser l’autorité à tous les « professionnels du secteur de l’assistance personnelle et de la gestion patrimoniale qui sont en contact régulier avec des personnes ayant besoin d’aide dans l’exercice de leur activité professionnelle ». Une telle obligation pourrait en effet renforcer les réticences à recourir à nos services de conseil et à nos offres. Il serait en outre souhaitable d’harmoniser les droits et obligations en matière de déclaration à l’échelle nationale, sans que les cantons puissent prévoir d’autres obligations en matière de signalement.
Dernière mise à jour : 05.10.2026
