Avec un budget serré et une fortune modeste, devoir payer une facture médicale peut vite devenir un problème. Lorsque les rentes de l’AVS, de l’AI et de la prévoyance professionnelle ne couvrent plus les besoins vitaux, il est possible de solliciter des prestations complémentaires, qui incluent :

  1. les prestations complémentaires annuelles, versées mensuellement ;
  2. le remboursement des frais de maladie et d’invalidité non pris en charge par l’assurance maladie, l’assurance responsabilité civile en cas d’accident ou l’assurance invalidité. 


Si le revenu déterminant dépasse les dépenses reconnues (on parle d’excédent de recettes), aucune prestation complémentaire annuelle ne peut être perçue. Il est toutefois possible de demander le remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui dépassent l’excédent de recettes. 


Exemple 
Madame A., atteinte d’Alzheimer, est prise en charge à domicile par son mari depuis 4 ans. À la suite d’une opération, il ne peut temporairement pas s’occuper d’elle. Madame A. séjourne alors 4 semaines dans un EMS. Frais du séjour : CHF 6000. Madame A. n’a pas droit à des prestations complémentaires annuelles, car elle a un excédent de recettes de CHF 400 par mois ou de CHF 4800 par an (revenu déterminant : CHF 4200 et dépenses reconnues : CHF 3800 par mois). Elle peut toutefois demander le remboursement des frais qui dépassent l’excédent de recettes : CHF 6000 – CHF 4800 = CHF 1200. 


Conditions d’octroi
Les personnes ayant droit à une rente de l’AVS ou de l’AI et dont la fortune ne dépasse pas CHF 100 000 (couples : CHF 200 000) peuvent demander le remboursement des frais de maladie et d’invalidité. Le bien immobilier servant d’habitation à son propriétaire n’est pas compris dans la fortune. De plus, les personnes doivent être domiciliées en Suisse. 


Quels sont les frais remboursés ?
Les cantons définissent les frais susceptibles d’être remboursés. Sont prises en compte les dépenses pour les prestations suivantes :

  • aide, soins et assistance à domicile ou dans une structure de jour
  • séjour temporaire en EMS ou à l’hôpital (jusqu’à 3 mois)
  • cures balnéaires et de convalescence prescrites par un-e médecin
  • traitements dentaires, régime, moyens auxiliaires et transport vers le centre de traitement le plus proche
  • participation aux coûts pour les prestations prises en charge par l’AOS.

À noter

  • La demande de remboursement doit être déposée auprès de l’organe compétent pour les prestations complémentaires du canton de domicile (en général, la caisse de compensation).
  • Les dépenses doivent concerner la personne elle-même (et non ses proches, p. ex.).
  • Les frais doivent être justifiés par une facture ou un reçu et être réclamés dans les 15 mois suivant la facturation.
  • Le plafond annuel de remboursement des frais de maladie et d’invalidité est fixé à CHF 25 000 (CHF  50  000 pour les couples vivant en ménage commun ; CHF 6000 pour les personnes vivant en EMS). Les cantons peuvent prévoir des limites plus élevées.
  • Depuis le 1er janvier 2021, les frais de maladie et d’invalidité remboursés sont soumis à l’obligation de restitution des héritiers (à l’exception des conjoints). Si le montant de la succession dépasse CHF 40 000, les prestations perçues jusqu’à 10 ans avant le décès et versées à partir du 1er janvier 2021 doivent être remboursées. 


Si le revenu est trop élevé pour percevoir des prestations complémentaires annuelles, il vaut néanmoins la peine d’examiner la possibilité de remboursement des frais de maladie et d’invalidité et de se faire conseiller.