En l’absence de testament ou de pacte successoral, la loi désigne les héritiers en fonction de leur lien de parenté avec la personne défunte. Rédiger un testament permet à son auteur de déterminer lui-même la manière dont sera divisée la « quotité disponible ». Renseignez-vous quant à son montant dans votre cas. À compter du 1er janvier 2023, la loi prévoit qu’au moins la moitié de votre patrimoine demeure systématiquement disponible. La quotité disponible est utile si une personne souhaite, par exemple, coucher sur son testament un tiers ne comptant pas au nombre de ses héritiers légaux ou soutenir une organisation dont la cause lui tient à cœur. Rédiger un testament permet également, en réglant la succession de manière explicite, d’éviter d’éventuels conflits au sein de la famille. Certains points doivent être observés afin d’assurer la validité d’un tel document.
Ce qu’il faut savoir sur les legs
avril 2022
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Testament olographe ou public
Premier point?: toute personne est habilitée à rédiger un testament olographe. Pour valoir comme tel, il est indispensable que le document soit intégralement rédigé à la main, daté et signé. Afin d’éviter les malentendus et autres différends, les informations doivent être formulées de manière parfaitement claire et univoque. En cas de doute, il est souhaitable de demander l’avis d’un-e expert-e (notaire ou avocat-e, par exemple).
Si une personne ne souhaite plus ou n’est plus en mesure de rédiger son testament à la main, elle peut opter pour un testament sous la forme d’un acte public. Cet acte est rédigé par un-e notaire ou un officier public, qui dresse le testament en présence de deux témoins indépendants. Le notaire et les deux témoins ne peuvent en aucun cas avoir de lien de parenté avec le disposant ou être mentionnés dans son testament. À noter que, contrairement au cas du testament olographe, ces trois personnes attestent également de la capacité de discernement du testateur.
Réserves héréditaires et quotité disponible
Le code prévoit différentes parts réservataires pour le conjoint et les parents proches. Ces parts, basées sur le degré de parenté, doivent être prises en compte. La part restante de la succession peut être répartie librement : il est donc envisageable d’en faire bénéficier des personnes qui ne sont pas des parents proches, ou des organisations (associations, fondations) sous la forme d’un héritage ou d’un legs. Si le testateur déroge aux réserves héréditaires, ses héritiers concernés peuvent s’opposer à ses dispositions ou renoncer à leur droit. Un droit révisé des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023, qui prévoira des réserves héréditaires réduites et tiendra ainsi compte de l’évolution des liens familiaux et des modes de vie.
Modifier ou révoquer son testament
Le testament d’une personne se base en principe sur sa situation actuelle, qui est susceptible d’évoluer et donc de faire changer d’avis le disposant au sujet de la division de sa quotité disponible. Pour révoquer un testament, il suffit de détruire le document original ainsi que toutes les copies. Pour le modifier, il convient de préciser si tous les précédents testaments sont ainsi annulés ou seulement complétés, tout en veillant à ce qu’il respecte toujours les dispositions légales, y c. la capacité de discernement. Pour lever toute incertitude au sujet du bon document, il est recommandé de détruire l’ancien testament et d’indiquer son caractère caduc dans la nouvelle version. Si plusieurs testaments sont découverts à la suite d’un décès, le plus récent fait systématiquement foi.
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