Le 20 décembre 2019, le Conseil national, puis le Conseil des Etats le 17 mars 2021 ont adopté la motion 19.4072 du conseiller national Marcel Dobler. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de proposer d’introduire dans le Code civil une disposition selon laquelle les cantons doivent veiller à ce que les mandats pour cause d’inaptitude puissent être remis à une autorité chargée d’en recevoir le dépôt. En outre, le Conseil fédéral est chargé d’introduire dans le Code civil une disposition selon laquelle l’autorité de protection de l’adulte doit s’enquérir non seulement comme juste qu’à présent auprès de l’office de l’état civil, mais aussi auprès de l’autorité dépositaire de l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude. 

Alzheimer Suisse se réjouit de l’adoption de cette motion qui est particulièrement utile lorsqu’une personne devient incapable de discernement et que l’on ignore si un mandat pour cause d’inaptitude a été constitué. Notre organisation salue l’élargissement de cette possibilité qui existe déjà dans une douzaine de cantons à l’ensemble de la Suisse. La mise en place d’une autorité dépositaire cantonale offrira une meilleure protection des personnes concernées tout en évitant qu’un mandat pour cause d’inaptitude soit perdu ou reste introuvable, de manière volontaire ou involontaire.  

Plus d’informations concernant la motion 19.4072